Conditions générales de vente

Soirées d’entreprise, séminaires, galas, événements publics : voici les conditions qui encadrent ma prestation pour les professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’animation musicale (DJ, sonorisation, éclairage, animations) réalisées par DASPROD – David-Alexandre SEGUI, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, 195 rue de la République, 68500 Guebwiller, SIRET 887 937 530 00012 (ci-après « DASPROD » ou « le Prestataire ») pour le compte de clients professionnels : entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités, lieux de réception, agences événementielles et, plus généralement, toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Les clients particuliers relèvent des CGV Particuliers. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Les conditions particulières figurant sur la proposition ou le contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition gratuite et sans engagement, précisant la date, le lieu, la durée, le contenu de la prestation et, le cas échéant, les frais de déplacement et d’hébergement. Sa durée de validité est indiquée sur la proposition.

La réservation devient ferme à réception par DASPROD du contrat signé par un représentant habilité du Client (signature manuscrite précédée de la mention « Lu et approuvé », ou signature électronique) et de l’acompte prévu au contrat. Ces deux éléments doivent parvenir à DASPROD dans les 8 jours suivant l’envoi du contrat. Passé ce délai, DASPROD se réserve le droit de considérer la date comme libre. La signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV.

Pour les clients publics, un bon de commande ou un engagement écrit équivalent peut remplacer le versement de l’acompte, si le contrat le prévoit.

Les prix sont établis sur proposition, en fonction de la prestation demandée. Ils sont exprimés en euros nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fait l’objet d’un accord écrit.

Un acompte, dont le montant est fixé au contrat, est versé à la commande. Les sommes versées à la commande ont expressément la nature d’un acompte et non d’arrhes. L’acompte est déduit du prix total.

Le solde est réglé le jour de la prestation, avant l’installation du matériel, ou à l’échéance indiquée sur la facture, qui ne peut excéder 30 jours après la prestation sauf accord écrit contraire dans les limites légales. Les paiements s’effectuent par virement. Pour les clients publics, le paiement intervient par mandat administratif dans le délai réglementaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En l’absence de règlement du solde au moment prévu, DASPROD peut suspendre l’exécution de la prestation.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Elle entraîne le versement à DASPROD d’une indemnité calculée selon la date de réception de l’annulation, acompte déjà versé inclus :

• plus de 6 mois avant la prestation : l’acompte reste acquis à DASPROD ;
• entre 6 mois et 3 mois avant la prestation : 50 % du prix total ;
• moins de 3 mois avant la prestation : 100 % du prix total.

Report : à la demande écrite du Client formulée au moins 3 mois avant la prestation, et sous réserve de la disponibilité de DASPROD, la prestation peut être reportée une fois à une nouvelle date. L’acompte est alors reporté sur la nouvelle date. Les conditions du contrat initial restent applicables.

Si DASPROD se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation, il s’engage à proposer au Client, avec son accord, un DJ de remplacement offrant une prestation équivalente. À défaut de remplacement accepté par le Client, DASPROD rembourse l’intégralité des sommes versées et verse au Client une indemnité égale au montant de l’acompte, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible, par exemple : décès, maladie grave ou accident empêchant la prestation, catastrophe naturelle, décision administrative interdisant l’événement). Les parties rechercheront en priorité un report de la prestation. Si aucun report n’est possible, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées, sans indemnité de part et d’autre.

Les horaires d’arrivée et d’installation sont fixés au contrat. La prestation s’entend sans heure de fin imposée et sans heures supplémentaires facturées : DASPROD anime la soirée tant que la fête le justifie.

Par bon sens, la prestation prend fin dès la première des situations suivantes : l’heure de fermeture imposée par le lieu de réception ou par la réglementation locale, l’heure de fin convenue avec le Client, ou une piste de danse durablement vide. La prestation couvre une seule soirée et ne se prolonge pas au-delà du petit matin qui la suit. Toute animation d’une journée supplémentaire (brunch du lendemain, par exemple) fait l’objet d’une proposition distincte.

Le Client s’engage à :

• organiser l’événement dans un lieu apte à recevoir du public, conforme aux normes de sécurité, et à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ;
• assurer la présence d’un responsable pour l’accès aux locaux à l’heure prévue, puis jusqu’au démontage complet et au chargement du matériel ;
• prévoir une place de stationnement à proximité pour un véhicule utilitaire ;
• mettre à disposition, face à la piste de danse, un emplacement libre de tout passage d’invités et à l’abri des intempéries (pluie, froid, chaleur excessive…), permettant l’installation en toute sécurité du matériel et des câbles ;
• fournir à proximité de cet emplacement une alimentation électrique avec prise de terre et de puissance suffisante (si possible, son et lumière sur deux lignes distinctes afin d’éviter les interférences) ;
• permettre, si le contrat le prévoit, l’installation du matériel la veille ou le matin de la prestation ;
• assurer le repas du Prestataire selon la durée de la prestation, ainsi que des boissons non alcoolisées pendant celle-ci ;
• veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’accède à la régie pendant la prestation.

Le Client répond des dégradations ou vols du matériel de DASPROD causés par lui-même, son personnel, ses prestataires ou ses invités, et justifie sur demande d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement. Le matériel éventuellement stocké sur place en dehors de la présence de DASPROD est placé sous la garde du Client.

DASPROD s’engage à :

• se présenter au lieu et à l’heure prévus au contrat pour l’installation et les réglages ;
• installer au minimum la configuration technique prévue au contrat, avec un matériel conforme aux normes en vigueur ;
• respecter la réglementation relative aux sons amplifiés (articles R.1336-1 et suivants du Code de la santé publique), qui limite le niveau sonore à 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes ;
• fournir sur demande la liste des œuvres diffusées.

DASPROD est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : ACM IARD, contrat Multi PRO n° I8 1030300.

Les déclarations et droits liés à la diffusion d’œuvres musicales (Sacem et organismes associés) incombent à l’organisateur de l’événement, c’est-à-dire au Client. DASPROD lui fournit sur demande le programme des œuvres diffusées.

DASPROD ne peut être tenu responsable d’une interruption ou d’un mauvais fonctionnement de la prestation résultant d’une cause qui lui est extérieure, notamment une coupure de courant, une installation électrique défectueuse ou une puissance électrique insuffisante du lieu de réception. Dans ce cas, le prix de la prestation reste dû.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de DASPROD au titre du contrat est limitée au prix de la prestation concernée. DASPROD ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d’image, perte de chiffre d’affaires, etc.).

DASPROD peut interrompre la prestation et quitter les lieux, sans remboursement, les sommes dues restant exigibles :

• en cas d’insultes, de violences ou de comportement menaçant envers le Prestataire, de la part du Client, de ses représentants, de son personnel ou de ses invités ;
• en cas de dégradation volontaire de son matériel ;
• lorsque sa sécurité ou celle du public est mise en danger ;
• en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après un avertissement resté sans effet.

Sauf refus du Client, DASPROD peut réaliser des photographies et vidéos de l’ambiance et de son installation pendant la prestation, et les utiliser pour sa communication (site internet, réseaux sociaux), sans contrepartie. Le nom du Client n’est jamais mentionné et aucun logo, document ou information interne du Client n’est diffusé.

Le Client peut refuser cette utilisation à tout moment, par simple écrit, avant ou après la prestation. Toute personne reconnaissable sur une photo ou une vidéo peut en demander le retrait, qui est effectué dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à informer ses invités et collaborateurs de cette possibilité. DASPROD s’engage à garder confidentielles les informations internes dont il aurait connaissance à l’occasion de la prestation.

Les données communiquées par le Client (identité et coordonnées de ses interlocuteurs, informations sur l’événement) sont utilisées uniquement pour l’établissement de la proposition, l’exécution du contrat et la facturation. Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à dasprod@gmail.com. Plus d’informations dans les mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord amiable, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Dernière mise à jour : novembre 2026